ANACOM estime que l'opération en question pourrait avoir des effets proconcurrentiels dans le secteur des communications électroniques et contribuer positivement à renforcer la capacité de Digi à exercer une pression concurrentielle pertinente, à accroître la dynamique concurrentielle sur le marché par rapport au niveau actuel et à contribuer à une plus grande efficacité dans l'utilisation de ressources rares, telles que le spectre radioélectrique.
Malgré cela, ANACOM s'interroge sur l'absence d'obligation de développement du réseau liée au spectre de la bande de fréquences 3,6 GHz. Si l'acquisition de Nowo est approuvée, Digi pourrait se retrouver à contrôler une part importante du spectre dans cette bande. Or, si cette acquisition avait été réalisée selon les règles définies lors de la vente aux enchères 5G de 2021, Digi aurait été soumise à des obligations de développement du réseau, comme ce fut le cas pour les autres opérateurs : MEO, NOS et Vodafone. ANACOM pourrait imposer cette obligation si, après la fusion, une demande de transfert de spectre dans cette bande de fréquences est formulée entre Nowo et Digi. En l'absence d'une telle demande, ANACOM attend de Digi qu'elle prenne l'initiative de proposer la prise en charge de cette obligation.
L'ANACOM constate que Digi rencontre des difficultés pour s'approvisionner en matières premières en gros, nécessaires à la production de services de communications électroniques destinés aux utilisateurs finaux. L'acquisition de Cabonitel/Nowo, qui dispose de contrats lui garantissant l'accès à ces matières premières, pourrait en atténuer certaines. Toutefois, si la fusion est approuvée par l'AAC, tout ou partie de ces contrats pourraient faire l'objet d'une renégociation. En cas d'échec de ces négociations, ou si elles aboutissent à des conditions moins favorables que les conditions actuelles, les clients actuels de Nowo pourraient voir leurs offres de services se dégrader, ce qui inquiète naturellement l'autorité de régulation du secteur. Dans ce contexte, il est attendu que les options commerciales de Digi après la fusion permettent de minimiser tout impact potentiel, dans le respect de la loi sur les communications électroniques.
Toutefois, cet effet n'est pas spécifiquement une conséquence de la fusion, et encore moins une augmentation du pouvoir de marché de Digi suite à la fusion, mais pourrait plutôt témoigner d'un manque de pouvoir de marché/de force de négociation de la part de Digi/Nowo.
