Orange et MasMovil sont respectivement le deuxième et le quatrième opérateurs de services mobiles et haut débit fixes en Espagne, tant au détail qu'en gros. Au total, l'Espagne compte quatre opérateurs de réseaux mobiles : Telefónica, Vodafone, Orange et MasMovil. On y trouve également plusieurs opérateurs de réseaux mobiles et fixes virtuels (MVNO) qui utilisent l'infrastructure des opérateurs de réseau pour proposer des services de télécommunications mobiles et fixes à leurs clients.
Préoccupations préliminaires de la Commission
L'enquête préliminaire indique qu'Orange et MasMovil sont des concurrents proches sur les marchés espagnols de la fourniture de détail pour : (i) les services de télécommunications mobiles ; (ii) les services d'accès haut débit fixe ; et (iii) les forfaits multi-offres, y compris les services convergents fixe-mobile.
La Commission a notamment constaté que
Cet accord réduirait le nombre d'opérateurs de réseau en Espagne, éliminant ainsi un concurrent important et innovant. Il pourrait en résulter une hausse des prix et une baisse de la qualité des services de télécommunications pour les consommateurs.
Suite à cette transaction, Orange et MasMovil auraient la possibilité et l'incitation de restreindre l'accès des opérateurs virtuels aux services de réseau mobile en gros et au réseau fixe. Ceci pourrait nuire à la compétitivité de ces opérateurs et, par conséquent, entraîner une hausse des prix et une baisse de la qualité des services pour les clients finaux en Espagne.
La Commission va maintenant mener une enquête approfondie sur les effets de l'opération proposée afin de déterminer si ses préoccupations initiales en matière de concurrence sont confirmées.
L’opération envisagée a été notifiée à la Commission le 13 février 2023. Le 2 mars 2023, l’autorité espagnole de la concurrence a demandé le renvoi de l’affaire devant la Commission européenne en application de l’article 9 du règlement (UE) sur les concentrations. Cette demande est en cours d’examen.
La Commission dispose désormais de 90 jours ouvrables, soit jusqu'au 21 août 2023, pour rendre sa décision. L'ouverture d'une enquête approfondie ne préjuge en rien de son issue.
Entreprises et produits
Orange, dont le siège social est en France, est un opérateur de télécommunications international présent sur le marché espagnol via sa filiale OSP. OSP fournit des services de télécommunications mobiles et fixes aux particuliers, aux entreprises et aux opérateurs en Espagne. Elle opère sous trois marques : Orange, Jazztel et Simyo.
Lorca, dont le siège social est au Royaume-Uni, est une société holding qui contrôle MasMovil. MasMovil fournit des services de télécommunications fixes et mobiles principalement aux particuliers en Espagne. Elle opère sous diverses marques, notamment Yoigo, MásMóvil et Virgin, ainsi que la marque numérique Pepephone, les marques régionales Euskaltel, R., Guuk, Embou et Telecable, et les marques internationales Llamaya, Lebara et Lycamobile.
Contrôle et procédure des fusions
La Commission a l’obligation d’évaluer les fusions et acquisitions impliquant des sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse certains seuils (voir l’article 1 du règlement sur les concentrations ) et d’empêcher les concentrations qui entravent sensiblement la concurrence effective dans l’EEE ou une partie substantielle de celui-ci.
La grande majorité des concentrations notifiées ne soulèvent pas de problèmes de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. Dès la notification d'une opération, la Commission dispose généralement de 25 jours ouvrables pour décider d'accorder son autorisation (phase I) ou d'ouvrir une enquête approfondie (phase II).
Toutefois, dans le cadre de la présente affaire, le délai de la phase I a été prolongé de 10 jours ouvrables suite à une demande soumise par l'autorité espagnole de la concurrence, conformément à l'article 9 du règlement de l'UE sur les concentrations.
