La nouvelle réglementation vise également à réduire les coûts excessivement élevés du déploiement des réseaux à haut débit, dus en partie aux procédures d'autorisation. Ces procédures seront simplifiées grâce à un mécanisme de conciliation obligatoire entre les organismes du secteur public et les opérateurs de télécommunications. La nouvelle législation permettra également une plus grande transparence et une planification efficace pour les opérateurs de réseaux publics de communications électroniques.
Afin d’assurer un meilleur accès aux services de la société de l’information pour le public et les entreprises, la loi sur l’infrastructure gigabit aborde également le déploiement et l’accès à l’infrastructure physique au sein des bâtiments.
De plus, la nouvelle loi accorde une certaine flexibilité aux États membres, notamment en prévoyant des exceptions pour les infrastructures nationales critiques.
Enfin, étant donné que le plafond actuel des prix de détail pour les communications intracommunautaires réglementées expirera le 14 mai 2024, les limites actuelles de 0,19 € par minute pour les appels et de 0,06 € par SMS sont prolongées jusqu'au 30 juin 2032 afin d'assurer une protection, notamment pour les consommateurs vulnérables.
Prochaines étapes
Le texte sera publié au Journal officiel de l'Union européenne dans les prochains jours et entrera en vigueur trois jours après sa publication. La nouvelle loi sera applicable 18 mois après son entrée en vigueur, certaines dispositions spécifiques étant applicables ultérieurement.
Arrière-plan
Les objectifs numériques sur lesquels reposait la BCRD ont été atteints ou sont devenus obsolètes depuis 2014. De plus, d'autres facteurs ont nécessité sa révision. La faible rentabilité des capitaux propres et les coûts d'investissement élevés qui prévalent dans le secteur des télécommunications ont commencé à freiner les progrès vers la réalisation des objectifs numériques 2030 du programme politique « Décennie numérique », avec un déficit d'investissement d'environ 65 milliards d'euros par an.
La Commission (Thierry Breton, commissaire au Marché intérieur) a présenté le projet de loi sur l'infrastructure gigabit en février 2023. Alin Mituta (Renew Europe/RO) était le rapporteur du Parlement européen sur ce projet de loi, et un accord provisoire a été conclu entre les colégislateurs le 6 février 2024.
