Motif de la plainte : Prix prédateurs.
ACUTELAN précise que sa démarche ne vise pas à contester les prix bas, qu’elle juge légitimes s’ils reflètent une réelle efficacité. Le problème se pose lorsque ces prix ne peuvent être maintenus qu’au prix de sacrifices économiques qu’un concurrent efficace ne pourrait supporter sans subir de pertes structurelles. Selon l’association, il s’agit là d’une stratégie visant à étouffer et à éliminer la concurrence.

Fondements juridiques et « test AKZO »
La plainte s’appuie sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêts AKZO et Post Danmark, par exemple). Selon cette doctrine :

Prix ​​inférieurs aux coûts variables : l’intention d’éliminer la concurrence est automatiquement présumée, faute d’autre justification économique rationnelle.

Prix ​​intermédiaires entre les coûts variables et les coûts totaux : ils peuvent être considérés comme prédateurs s’il existe des indications d’une stratégie d’exclusion.

Les rapports techniques d'ACUTELAN suggèrent que les offres de DIGI analysées seraient même inférieures aux coûts variables, ce qui laisse présumer un comportement anticoncurrentiel.

Résultats de l'analyse économique
Le dossier met en évidence plusieurs points critiques suite à la réalisation de modèles de réplicabilité :

Offres négatives : sans l’intégration des lignes mobiles, toutes les offres « Fiber Smart » analysées présentent des soldes négatifs par rapport aux coûts évitables.

Impact du mobile : Bien que l’intégration des lignes mobiles améliore la rentabilité, elle ne suffit pas à éliminer le déficit total du catalogue commercial dans le scénario de base étudié.

Constat commercial : les déficits les plus importants se concentrent sur les produits qui se vendent le mieux, ce qui indique qu'il ne s'agit pas d'un problème marginal mais d'un problème structurel.

ACUTELAN
demande trois actions spécifiques à l'autorité de réglementation :

Enquête formelle : Vérifier si DIGI couvre ses coûts variables et évitables selon la norme de « l'opérateur tout aussi efficace ».

Accès aux informations internes : Demander des données comptables analytiques, les coûts d'installation, la logistique, les conditions d'acquisition et les conditions réelles de vente en gros qui ne sont pas publiques.

Mesures provisoires : Envisager des mesures de précaution s’il existe un risque de préjudice concurrentiel irréversible pendant le traitement du dossier.

Pertinence pour l'intérêt public
 : Pour ACUTELAN, cette affaire dépasse le simple cadre d'un différend commercial. L'entreprise soutient que la concurrence fondée sur la capacité financière à résister aux pertes, plutôt que sur l'efficacité, fragilise les opérateurs locaux et régionaux. À moyen terme, cela pourrait engendrer un marché caractérisé par une baisse des investissements, de l'innovation et de la diversité, au détriment du consommateur.

Autres cas signalés à la CNMC
Historiquement, la CNMC et son prédécesseur (CNC) ont enquêté sur des comportements similaires dans d'autres secteurs :

Canarias de Explosivos (Expte. 626/07) : Une affaire citée dans la jurisprudence de la concurrence en Espagne comme exemple d'abus de position dominante, bien que centrée sur des prix excessifs et l'exploitation, fait partie du catalogue des abus de prix analysés par le régulateur.

Secteur postal : Par le passé, des opérateurs postaux privés ont porté plainte contre Correos auprès de la CNMC pour avoir appliqué des remises et des prix qu’ils jugeaient prédateurs afin d’attirer de gros clients, alléguant que ceux-ci ne couvraient pas les coûts réels du service.

Dans le secteur des télécommunications, la CNMC (Commission nationale des marchés et de la concurrence) s'attache généralement à réguler les offres de gros afin de prévenir la compression des marges. Si un opérateur disposant de son propre réseau pratique des prix de détail très bas et des prix de gros élevés pour l'utilisation de son réseau par d'autres opérateurs, il entrave la concurrence profitable – une pratique dont les effets sont très similaires à ceux des prix prédateurs. Par exemple, Telefónica a fait l'objet de plusieurs sanctions et ses offres de référence ont été examinées afin de s'assurer que ses prix ne soient pas reproductibles par des tiers.