promouvoir de nouveaux investissements dans les réseaux d'accès sans fil, accroître la couverture des services haut débit mobiles dans les zones rurales, réduire la fracture numérique et favoriser l'innovation et la concurrence dans le secteur.

Ces mesures relatives au spectre visent à garantir la sécurité juridique et la prévisibilité pour les opérateurs et les fabricants d'équipements, en établissant un cadre stable et pérenne jusqu'en 2030. Elles répondent également à la demande de spectre qui sera générée par le développement et la généralisation des smartphones, tablettes, liseuses électroniques, etc., ainsi que par les nouveaux services de communication mobile.

Le décret royal devrait être approuvé au premier trimestre 2011, la procédure d'enchères de fréquences se déroulant au deuxième trimestre.

Les objectifs de ce projet de décret royal sont les suivants :
* Autoriser la neutralité technologique (réattribution) pour les opérateurs détenant des fréquences radio dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz, tout en garantissant le maintien de l'équilibre économique et financier de leurs concessions et des conditions de marché concurrentielles.
* Établir le cadre juridique permettant la mise aux enchères d'un total de 310 MHz dans les bandes de fréquences suivantes : 800 MHz (dividende numérique), 900 MHz, 1 800 MHz et 2,6 GHz.
* Extension de l'autorisation accordée aux opérateurs d'appliquer les principes de neutralité technologique et de service, ainsi que la revente de spectre.

Grâce à ces mesures, le spectre actuellement dédié aux services de communications mobiles augmentera de 70 %. Actuellement, 360 MHz sont disponibles, auxquels s'ajouteront 250 MHz provenant du dividende numérique et des bandes 2,6 GHz.

Réaménagement et mise aux enchères du spectre dans la bande 900 MHz
. Ce processus de réaménagement, en autorisant l'utilisation de cette bande pour la fourniture de services UMTS, permet d'offrir des services haut débit mobiles avec une meilleure couverture intérieure et une qualité de service accrue. De plus, compte tenu des caractéristiques de propagation supérieures de cette bande par rapport à la bande 2 100 MHz actuellement utilisée pour les services UMTS, la couverture de ces services haut débit mobiles sera étendue dans les zones rurales.

La flexibilité offerte par le réaménagement du spectre dans la bande 900 MHz nécessite des mesures supplémentaires afin de prévenir toute distorsion de concurrence sur les marchés mobiles concernés.

L'autorisation accordée à Telefónica, Vodafone et Orange de procéder à un réaménagement de cette bande de fréquences signifie que l'Administration récupérera une partie du spectre : 2 x 2,2 MHz pour Telefónica, 2 x 2 MHz pour Vodafone et 2 x 1 MHz pour Orange.

Par ailleurs, Telefónica et Vodafone seront tenues d'investir dans les communes rurales de moins de 1 000 habitants.

Les opérateurs disposant actuellement de 2 x 10 MHz dans la bande des 900 MHz devront proposer un service de gros sur leurs réseaux 900 MHz utilisant la technologie UMTS.

En compensation de la récupération du spectre attribué aux opérateurs, la durée des concessions est prolongée jusqu'en 2030.

Concernant les enchères dans cette bande, un bloc de 2 x 5 MHz sera disponible en 2011. Telefónica Móviles et Vodafone ne sont pas éligibles pour participer à cette vente aux enchères publique.

Deux blocs supplémentaires seront également mis aux enchères : l’un de 2 x 5 MHz et l’autre de 2 x 4,8 MHz. Ces blocs proviennent des 2 x 8,8 MHz de Telefónica Móviles, dont la concession expire en 2015, et des 2 x 1 MHz récupérés auprès de Vodafone. Ces blocs seront disponibles à partir de février 2015. Tous les opérateurs peuvent participer à cette vente aux enchères.

Réaménagement et vente aux enchères du spectre dans la bande des 1 800 MHz.
L’autorisation du réaménagement de cette bande pour chaque opérateur permettra à l’Administration de récupérer un bloc de 2 x 5 MHz auprès de chacun d’eux. En compensation, la période de concession de la bande des 1 800 MHz sera prolongée de 2028 à 2030.

Les fréquences récupérées par l’Administration dans la bande des 1 800 MHz seront mises aux enchères publiques. Tous les opérateurs ne détenant pas actuellement de fréquences dans cette bande peuvent participer à cette vente aux enchères.

Vente aux enchères de la bande des 800 MHz (dividende numérique).
Le gouvernement a décidé de dédier la bande 790-862 MHz (dividende numérique), anciennement utilisée pour la diffusion télévisuelle, à la fourniture de services de communications électroniques (haut débit mobile).

Concrètement, les 2 x 30 MHz de spectre utilisable du dividende numérique seront mis aux enchères en 6 blocs de 2 x 5 MHz. Ces fréquences seront disponibles pour les opérateurs avant la fin de l'année 2014.

Mise aux enchères de la bande 2,6 GHz :
La bande 2,6 GHz (2 500 à 2 690 MHz) est actuellement libre de toute utilisation qui empêcherait sa mise aux enchères. Les bandes de fréquences 55 MHz FDD et 50 MHz TDD seront mises aux enchères pour des concessions nationales, et la bande 15 MHz FDD pour des concessions de portée inférieure au niveau national, vraisemblablement au cours du premier semestre 2011.

Critères généraux des enchères :
la neutralité technologique (toute technologie peut être utilisée dans ces bandes de fréquences) et la neutralité de service (des services de communications électroniques fixes, mobiles ou nomades peuvent être fournis) seront garanties, ainsi que le marché secondaire du spectre (revente de spectre).

Les concessions auront une durée allant jusqu’en 2030. Des concessions de portée inférieure au niveau national seront accordées pour les territoires des communautés autonomes de Galice, des Asturies, du Pays basque, d’Estrémadure et du reste de l’Espagne.

Limitation de l'utilisation des fréquences :
Afin de prévenir l'accaparement du spectre et de garantir ainsi une concurrence accrue dans les services de communications mobiles, une limite est fixée à la quantité totale de spectre qu'un opérateur peut détenir en dessous de 1 GHz après les enchères : 2 × 20 MHz dans les bandes de fréquences 900 MHz et 800 MHz. De même, une limite est fixée à la quantité totale de spectre FDD qu'un opérateur peut détenir au-dessus de 1 GHz après les enchères : 2 × 55 MHz dans les bandes 1 800 MHz, 2 100 MHz et 2,6 GHz.

Nouvelle loi générale sur les télécommunications.
Le projet de loi modifiant la loi générale actuelle sur les télécommunications a été soumis au CATSI (Conseil espagnol de régulation des télécommunications). Ce

projet de loi vise à intégrer les directives européennes relatives à une meilleure régulation et aux droits des citoyens dans le droit espagnol. Il constitue une nouvelle étape du processus législatif, qui se poursuivra avec les rapports requis de la Commission du marché des télécommunications (CMT), de la Commission nationale de la concurrence (CNC), de l'Agence espagnole de protection des données et de la Commission interministérielle de la consommation.

Le projet de loi devrait être soumis au Conseil d'État à la mi-février 2011 et approuvé par le Conseil des ministres lors d'un second vote à la fin du mois de mars 2011.

Les modifications proposées offrent une plus grande sécurité juridique et une plus grande flexibilité aux opérateurs, améliorent la protection des droits des utilisateurs et renforcent les pouvoirs de la CMT.