La CNMC vient de publier la réponse à une question d'Orange concernant le refus de permis par les associations de propriétaires pour le déploiement de son réseau de fibre optique dans les bâtiments sans infrastructure de télécommunications commune (TIC) (CNS/DTSA/960/22).
En général, l’installation des sections finales des réseaux d’accès fixe ultra-rapides, y compris la fibre optique, dans les bâtiments et les complexes immobiliers déjà construits est réglementée par l’article 55 de la loi 11/2022 du 28 juin, loi générale sur les télécommunications (LGTel).
Hypothèses :
1) Que se passe-t-il si l’opérateur est le premier à vouloir installer la fibre optique dans un bâtiment ?
Dans les bâtiments construits avant 1998, les installations TIC n’étaient pas prioritaires. Ce n’est qu’après l’adoption, cette année-là, d’un décret royal établissant la réglementation des TIC que les bâtiments ont pu disposer d’espaces spécifiquement conçus pour accueillir les équipements et le câblage des opérateurs de télécommunications.
Ainsi, si un opérateur souhaite installer son réseau de fibre optique dans un immeuble dépourvu d'infrastructure TIC, il doit en informer par écrit le syndicat des copropriétaires et décrire les travaux prévus avant toute installation. Si le syndicat ne répond pas dans un délai d'un mois, l'opérateur est autorisé à installer le réseau. Si le syndicat indique qu'il installera une infrastructure TIC dans les trois mois suivant la date de réponse, l'opérateur doit patienter. Si le syndicat ne procède pas à l'installation dans ce délai, l'opérateur est autorisé à commencer l'installation du réseau.
2) Qu’advient-il des opérateurs suivants souhaitant déployer la fibre optique dans un bâtiment ?
Si un opérateur a déjà commencé ou achevé le déploiement d’un segment final de son réseau de fibre optique dans un bâtiment dépourvu d’infrastructure TIC, les opérateurs suivants sont également autorisés à y déployer directement les segments finaux. Il en va de même si un opérateur souhaite déployer un segment de réseau pour assurer la continuité d’une installation destinée à fournir un accès aux bâtiments ou propriétés adjacents ou voisins soumis à la réglementation sur la propriété horizontale, en l’absence d’autre solution économiquement viable et techniquement réalisable.
Dans les deux cas, l'opérateur intéressé doit en informer préalablement le syndicat des copropriétaires, en fournissant une description des travaux à réaliser, au moins un mois à l'avance. Passé ce délai, il peut procéder à l'installation sans autre formalité que d'informer le syndicat des copropriétaires de la date précise de début des travaux.
3) Que se passe-t-il si les opérateurs souhaitent partager l'installation ?
Les opérateurs sont libres de décider d'installer leurs propres segments de réseau final dans un bâtiment dépourvu d'infrastructure TIC, même si un autre opérateur y a déjà installé ses propres segments, ou de partager le segment vertical des réseaux d'accès d'un des opérateurs déjà présents dans le bâtiment. Les conditions techniques et économiques d'accès à ces segments sont définies dans la résolution du 12 février 2009, qui approuve l'imposition d'obligations d'accès symétriques aux opérateurs de communications électroniques concernant les réseaux de fibres optiques qu'ils possèdent et déploient à l'intérieur des bâtiments.
Cette résolution stipule que, quelle que soit la solution technique mise en œuvre par le premier opérateur lors du déploiement de son réseau d'accès fibre optique dans un bâtiment dépourvu d'infrastructure TIC, ce dernier doit permettre aux autres opérateurs de partager le segment de réseau déployé et garantir ainsi que, à terme, tout résident du bâtiment puisse bénéficier des services FTTH proposés par un autre opérateur ayant installé son réseau. Par conséquent, le premier opérateur à accéder au bâtiment doit satisfaire aux demandes raisonnables d'accès à ses éléments et équipements réseau (boîtiers de raccordement, câbles à fibre optique, boîtes de jonction, etc.) situés à l'intérieur ou à proximité du bâtiment, qui facilitent le partage du segment final de l'accès optique jusqu'au domicile de l'abonné.
Source : Blog CNMC
