Cette décision a étendu la zone concurrentielle à 696 municipalités (70 % de la population), contre 66 municipalités lors du troisième examen de février 2016 (35 % de la population). Les 7 453 municipalités restantes font partie de la zone non concurrentielle.

Selon la CNMC, la zone concurrentielle se caractérise par une forte concurrence dans les infrastructures basées sur les réseaux de nouvelle génération (NGA). Dans chacune des 696 municipalités, la part de marché de Telefónica sur le marché de détail du haut débit fixe est inférieure à 50 %, et il existe au moins trois réseaux NGA avec une couverture minimale de 20 %. Dans ce contexte, Telefónica est tenue de fournir des services d'accès en gros aux infrastructures de génie civil (gaines, conduits et poteaux) et un accès dégroupé à la paire cuivre.

Dans les 7 453 communes de la zone non concurrentielle, la CNMC établit, en plus des services susmentionnés, des obligations d'accès en gros au réseau de fibre optique de Telefónica.

Autres chiffres importants de l'année :

31 litiges entre opérateurs ont été résolus. Comme les années précédentes, les principaux litiges entre les différents acteurs économiques concernent l'accès à l'infrastructure physique, la portabilité des numéros et les coupures pour non-paiement. Par ailleurs, trois procédures d'intervention dans les relations de gros entre opérateurs de communications électroniques ont été résolues.
11 procédures de sanction ont été menées à terme, avec des amendes totalisant 1 482 620 € (dans neuf d'entre elles).

En outre, 11 autres procédures de sanction ont été engagées, dont une contre Telefónica pour non-respect de ses obligations concernant l'accès aux infrastructures de travaux publics.

Examen de la tarification de la capacité NEBA et des prix de l'offre MARCo :
trois procédures que Telefónica et les opérateurs tiers ayant indûment occupé son infrastructure soumise à l'offre de référence MARCo doivent suivre, afin de régulariser ou de démanteler les déploiements de réseau effectués irrégulièrement.
Communication sur le règlement des conflits d'accès aux infrastructures physiques adaptées à l'hébergement de réseaux de communications électroniques à haut débit.
Six rapports sur les projets de réglementation approuvés (IPN), dont :

–IPN/CNMC/006/21 concernant l’attribution, par enchères, de concessions dans la bande des 700 MHz

–IPN/CNMC/029/21, relative à la liste de contrôle des obligations en matière de cybersécurité 5G, qui établit les obligations des différents acteurs de l’écosystème 5G : opérateurs, fournisseurs d’équipements et de services, fabricants d’équipements et de dispositifs ou

–IPN/CNMC/032/21, qui traitait du projet de décret royal réglementant les communications d’urgence utilisant le numéro d’urgence unique 112.

315 nouveaux agents (sociétés ou personnes physiques) ont été inscrits au registre des opérateurs. Le nombre d'opérateurs actifs au 31 décembre 2021 s'élevait à 3 467.

Audio-visuel

La CNMC veille également au respect des obligations des prestataires de services de communication audiovisuelle, en s'assurant que les droits des mineurs et des personnes handicapées sont respectés, que les contenus incitant à la haine et à la violence ne sont pas diffusés, que les exigences de transparence et les codes d'autorégulation sont respectés et que la réglementation relative aux communications commerciales est respectée.

En plus du travail de supervision effectué d'office, la CNMC a reçu et analysé, au cours de l'année 2021, 236 plaintes et signalements reçus via le formulaire en ligne.

Si l’on tient compte de l’ouverture des périodes d’information préalable (IFPA), du traitement des dossiers visant à contraindre les prestataires à se conformer à la réglementation audiovisuelle (REQ) et de l’engagement de procédures de sanction (SNC), l’évolution de ces dernières années met en évidence l’intense activité menée par la CNMC en matière de contrôle audiovisuel au cours de l’année 2021.

Autres chiffres clés :

Douze procédures de sanction ont été engagées. Huit d'entre elles ont abouti à des amendes infligées aux prestataires de services fautifs, pour un montant total de 557 000 €.
Trente-quatre demandes formelles ont été adressées à différents prestataires de services afin de garantir le respect de la réglementation relative à
36 projets financés par des fonds européens pour des travaux publics, correspondant aux années 2019 et 2020. Toutes ces décisions font suite au contrôle du respect de cette obligation, qui implique une vérification exhaustive des revenus et des dépenses admissibles documentés des prestataires, ainsi que de la comptabilisation correcte des fonds alloués aux projets admissibles.
Trois demandes de renseignements ont également été reçues concernant les obligations de « portage obligatoire » et de « proposition obligatoire », le financement européen des travaux publics et la nature des fiches de titre et des mentions complémentaires.

Source : CNMC