La vice-présidente exécutive Margrethe Vestager, chargée de la politique de concurrence, a déclaré : « Ce plan espagnol de 500 millions d’euros, financé par le biais du plan de relance et de la facilité de relance, soutiendra le déploiement de réseaux dorsaux à haut débit qui favoriseront le développement de services mobiles performants en Espagne. Il permettra aux consommateurs et aux entreprises des zones rurales d’accéder à des services mobiles de haute qualité, contribuant ainsi à la croissance économique de l’Espagne et aux objectifs stratégiques de l’UE en matière de transition numérique. »
La mesure espagnole
Ce dispositif, valable jusqu'au 31 décembre 2025, sera financé par la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR), suite à l'appréciation positive par la Commission du Plan espagnol pour la reprise et la résilience (PRR) et à son adoption par le Conseil. Le PRR espagnol comprend d'importants projets d'investissement dans le secteur des communications électroniques, notamment le déploiement de réseaux mobiles performants. Le dispositif approuvé aujourd'hui concerne le déploiement de réseaux dorsaux à haut débit.
Dans le cadre de ce programme, l'aide prendra la forme de subventions directes aux fournisseurs de services de communications électroniques et aux entreprises d'infrastructures. Les bénéficiaires seront sélectionnés selon une procédure ouverte, concurrentielle, transparente et non discriminatoire. Le montant de l'aide par bénéficiaire ne dépassera pas 90 % des coûts admissibles. Cette mesure financera le déploiement de réseaux de liaison à haut débit par fibre optique afin de connecter certaines stations de base situées dans des communes de moins de 10 000 habitants qui, au 31 décembre 2025, n'en seront pas équipées sans soutien public.
L’objectif du régime est de garantir une large disponibilité de réseaux mobiles performants, capables de fournir aux utilisateurs finaux des services d’accès aux communications électroniques fiables et de haute qualité, répondant à leurs besoins actuels et futurs.
Évaluation de la commission
La Commission a évalué le dispositif conformément aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, et notamment à l'article 107(3)(c) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui autorise les aides d'État destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques.
La Commission a conclu que
la mesure est nécessaire et proportionnée pour remédier aux carences du marché, à savoir l'absence de liaisons de collecte actuelles ou prévues dans les zones cibles, généralement situées dans des régions reculées et peu peuplées d'Espagne. L'existence de cette carence a été évaluée par la cartographie des infrastructures à haut débit existantes et planifiées, ainsi que par une consultation publique menée par les autorités espagnoles.
La mesure a un effet incitatif, car elle facilite le déploiement de réseaux de collecte performants que les opérateurs privés hésitent à déployer en raison de coûts élevés. Le dispositif améliorera l'accès à des services mobiles efficaces et innovants dans les zones cibles, au bénéfice des consommateurs, des entreprises et du secteur public. Il contribuera également à réduire les inégalités sociales et régionales, notamment en milieu rural.
Le dispositif comprend des garanties suffisantes pour limiter les distorsions de concurrence et éviter que l'aide n'affecte les conditions commerciales de manière contraire à l'intérêt général. En particulier, tous les bénéficiaires seront sélectionnés selon une procédure ouverte, concurrentielle, transparente et non discriminatoire. L'Espagne encouragera également la réutilisation des infrastructures existantes. Enfin, la mesure garantit un accès équitable, ouvert et non discriminatoire à l’ensemble des réseaux subventionnés.
Sur cette base, la Commission a approuvé le dispositif espagnol conformément aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.
